Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à exécution continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
5. Support de données durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement et de reproduire à l’identique les informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation fourni par l’entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu’il exerce son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, pour lequel il est fait exclusivement usage, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément au même endroit.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

• Raison sociale : Service4it v.o.f.
• Nom commercial : Autishop
• Adresse : H. Marsmanhof 7
• Code postal et ville : 7471 NJ Goor
• Pays : Pays-Bas
• Téléphone : +31 (0) 6 1340 6669
• Adresse e-mail : hello@autishop.eu
• Numéro d’inscription à la Chambre de commerce : 71736956
• Numéro d’identification TVA : NL858829265B01

Article 3 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le consommateur sera informé, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles lui seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais, sur simple demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, à sa demande.Dans le cas où des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre des conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment quelconque totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le surplus, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention de la disposition initiale.Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.Les incertitudes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
4. Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit notamment :
   • du prix toutes taxes comprises ;
   • des éventuels frais de livraison ;
   • de la manière dont le contrat sera conclu et des démarches nécessaires à cet effet ;
   • de l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   • des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
   • du délai d’acceptation de l’offre ou du délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
   • du tarif de la communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
   • de l’archivage ou non du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, de la manière dont le consommateur peut le consulter ;
   • de la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les informations qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les corriger ;
   • des éventuelles autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
   • des codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
   • de la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à exécution continue.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées.
4. L’entrepreneur peut, dans le respect du cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.L’entrepreneur joint au produit ou au service destiné au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support de données durable :l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire relative à l’exclusion du droit de rétractation ;les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

   les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;

   les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

5. Dans le cas d’une transaction à exécution continue, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
6. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit d’annuler le contrat sans avoir à se justifier dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traite le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Le consommateur doit effectuer cette notification au moyen du formulaire type. Après avoir indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat est définitif.

Pour la prestation de services :

5. Pour la prestation de services, le consommateur a le droit d’annuler le contrat sans avoir à se justifier pendant au moins 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
6. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suit les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur avec l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le rembourse dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la rétractation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
   • fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
   • présentant un caractère clairement personnel ;
   • qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
   • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
   • dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
   • pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;
   • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;
   • pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
   • relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être fournis à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
   • dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
   • relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables, dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les éventuels prix indiqués sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :qu’elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ouque le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter de la date à laquelle l’augmentation de prix prend effet.

   Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

   Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreurs d’impression et de frappe. Aucune responsabilité n’est acceptée quant aux conséquences d’erreurs d’impression ou de frappe. En cas d’erreurs d’impression ou de frappe, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
2. Une garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans un délai de 4 semaines à compter de la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.La période de garantie de l’entreprise correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
4. La garantie ne s’applique pas si :
   • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou à celles figurant sur l’emballage ;
   • le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations que les pouvoirs publics ont imposées ou imposeront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécute les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit à aucune indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement indiqués. Le dépassement d’un délai de livraison ne donne pas droit à une indemnisation au consommateur.En cas d’annulation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après l’annulation.
   Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Le fait qu’un article de remplacement est livré sera indiqué de manière claire et compréhensible au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel renvoi sont à la charge de l’entrepreneur.
5. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Transactions à exécution continue : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.
2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services, avec effet à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
   • à tout moment, sans être limité à une résiliation à une date précise ou pendant une période déterminée ;
   • au minimum de la même manière que celle selon laquelle ils ont été conclus ;
   • toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé pour lui-même.

Prolongation

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis d’un mois maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, et avec un préavis de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines.
7. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre d’essai, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement renouvelé et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

7. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations adressées à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Pour les réclamations qui ne peuvent être résolues à l’amiable, le consommateur doit s’adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Si aucune solution n’est toujours trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante de règlement des litiges désignée par WebwinkelKeur. La décision de cette commission est contraignante, et l’entrepreneur comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d’un litige à cette commission entraîne des frais que le consommateur doit payer à la commission concernée. Les réclamations peuvent également être déposées via la plateforme européenne de RLL (ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l’entrepreneur.
7. Si l’entrepreneur estime qu’une réclamation est fondée, il procède, à son choix, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15 – Litiges

1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support de données durable.